Les sanctions en cas de destruction de frayères

Projet de loi sur l’eau sur la protection des milieux aquatiques

Sources : www. senat.fr

Article 8 –
(Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l’environnement) –

Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d’imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

– L’article 8 comporte des dispositions qui traitent des sanctions encourues en cas de destruction de frayères, de zones croissance ou de zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole.

– Le paragraphe I modifie l’article L. 432-3 du code de l’environnement qui, dans sa rédaction actuelle, indique que les installations ou travaux qui sont de nature à opérer de telles destructions sont soumis à autorisation et que le défaut d’obtention de cette autorisation est puni de 18 000 euros d’amende. La modification proposée renverse ce principe en prévoyant que toute activité conduisant à ces destructions est punie de 50 000 euros d’amende, à moins qu’elle ne résulte d’une opération autorisée et n’ait été expressément prévue par l’acte d’autorisation. Par analogie avec les dispositions de l’article L. 432-1 relatives aux déversements de rejets dans les eaux nuisant à la vie piscicole, l’article autorise désormais le tribunal à ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux qu’il désigne.

– Le paragraphe II complète l’article L. 432-4 en permettant au tribunal d’ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur ou à créer un milieu équivalent en cas de condamnation pour destruction de frayères ou en cas de rejets nuisant à la faune aquatique.

 

4 réflexions sur “Les sanctions en cas de destruction de frayères

  1. marcel Guittat

    Bonjour les amis,

    Que ce soit l’utilisation de l’eau lorsque cela est interdit ou toutes autres interventions directes ou indirectes sur les cours d’eau et les milieux aquatiques, les dérogations pleuvent plus souvent que les quelques gouttes de pluies de ce moment !

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