Les sanctions en cas de destruction de frayères

Projet de loi sur l’eau sur la protection des milieux aquatiques

Sources : www. senat.fr

Article 8 –
(Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l’environnement) –

Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d’imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

– L’article 8 comporte des dispositions qui traitent des sanctions encourues en cas de destruction de frayères, de zones croissance ou de zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole.

– Le paragraphe I modifie l’article L. 432-3 du code de l’environnement qui, dans sa rédaction actuelle, indique que les installations ou travaux qui sont de nature à opérer de telles destructions sont soumis à autorisation et que le défaut d’obtention de cette autorisation est puni de 18 000 euros d’amende. La modification proposée renverse ce principe en prévoyant que toute activité conduisant à ces destructions est punie de 50 000 euros d’amende, à moins qu’elle ne résulte d’une opération autorisée et n’ait été expressément prévue par l’acte d’autorisation. Par analogie avec les dispositions de l’article L. 432-1 relatives aux déversements de rejets dans les eaux nuisant à la vie piscicole, l’article autorise désormais le tribunal à ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux qu’il désigne.

– Le paragraphe II complète l’article L. 432-4 en permettant au tribunal d’ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur ou à créer un milieu équivalent en cas de condamnation pour destruction de frayères ou en cas de rejets nuisant à la faune aquatique.